1. Quel est le point de départ du délai de rétraction de sept jours instauré par la loi SRU?

2. Que recouvrent les frais de notaire?

3. A quoi sert l'état des lieux?

4. J'ai entendu parler de la garantie décennale. De quoi s'agit-il?

5. Dans quel cas le vendeur a-t-il une faculté de renonciation?

6. Qu'est ce qu'un mandat?

7. Quelles sont les deux grandes catégories d'acte?

8. Qu'est ce qu'un acte sous seing privé ?

9. Quest ce qu'un acte authentique?

10. Qu'est ce qu'un compromis de vente?

11. Qu'est ce qu'une lettre d'intention d'acheter?

12. Qu'est ce qu'un mandat simple?

13. Qu'est ce qu'un mandat de location?

14. Qu'est ce qu'un mandat de gérance ?

15. Que comprennent les charges locatives récupérables ?

16. Quand peut-on parler de plus-value immobilière?

17. Quelles sont les opérations susceptibles d'être concernées par les plus-values?

18. Qu'est ce qu'une caution

19. J’ai signé un compromis de vente. Le vendeur vient de décéder. L’acte de vente pourra-t-il malgré tout être signé ?

Quel est le point de départ du délai de rétraction de sept jours instauré par la loi SRU?

Ce délai de sept jours court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception ou de la signification par huissier notifiant l'acte à l'acquéreur.

Retour aux Questions

Que recouvrent les frais de notaire?

Le recours au notaire est obligatoire pour authentifier l'acte de vente d'un bien immobilier.Les sommes versées au notaire ne lui reviennent pas en totalité.Elles comprennent trois éléments: Sa rémunération, appelée "émoluments", est fixée par décret. Les émoluments sont identiques quel que soit le notaire et ne sont pas négociables; Les débours versés à des tiers (cadastre, bureau des hypothéques...); Les divers droits payés au Trésor public: droits d'enregistrement,taxe de publicité foncière,TVA,droits de mutation...Ils représentent la partie la plus élevée,près de 80%

Retour aux Questions

A quoi sert l'état des lieux?

L'état des lieux se dresse à l'entrée et à la sortie du locataire. La confrontation des deux états du logement loué à plusieurs mois ou plusieurs années d'intervalle permet de dresser l'inventaire des éventuelles dégradations commises et d'établir la liste des réparations à effectuer. Hors l'usure normale du logement,celles-ci sont à la charge du locataire. En l'absence d'état des lieux,le logement est présumé avoir été loué en bon état. D'où l'importance pour le locataire entrant de bien signaler les défauts constatés.

Retour aux Questions

J'ai entendu parler de la garantie décennale. De quoi s'agit-il?

Comme son nom l'indique, la garantie décennale est d'une durée de 10 ans. Elle couvre tous les désordres qui compromettent la solidité de l'immeuble (neuf ou de moins de 10 ans) ou le rendent impro^pre à sa destination: toiture défectueuse, défaut d'étanchéité entrainant des infiltrations. Elle porte également sur les éléments constitutifs de l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipement (chauffage central...).Le maître d'ouvrage (comprenez le propriétaire qui donne les instructions de construction), en bénéficie au travers des assurances des entreprises (maçon, électriciens, plombiers...). Il a lui-même l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage qui lui permet de se retourner directement contre l'assureur plutôt que de chercher la responsabilité des entreprises.

Retour aux Questions

Dans quel cas le vendeur a-t-il une faculté de renonciation?

A chaque fois que le professionnel vient à domicile faire signer son mandat, sur le formulaire détachable obligatoire, le vendeur peut renoncer au mandat de vente par lettre recommandée avec AR, dans le délai de sept jours à compter de la signature du mandat.

Retour aux Questions

Qu'est ce qu'un mandat?

Un mandat est un contrat dans lequel le mandant (par exemple le propriétaire) donne mission/procuration à un mandataire (par exemple l'agent immobilier)d'effectuer à sa place la fixation du prix, la promotion (publicité)de son bien, recherche d'un client et la collecte des pièces indispensables pour préparer le travail du notaire.

Retour aux Questions

Quelles sont les deux grandes catégories d'acte?

L'acte authentique et l'acte sous seing privé.

Retour aux Questions

Qu'est ce qu'un acte sous seing privé ?

C'est une convention ou un contrat rédigé et signé entre les parties, sans formalité particulière.

Retour aux Questions

Quest ce qu'un acte authentique?

C'est une convention ou un contrat rédigé sous forme de "grosse" par un notaire et enregistré.

Retour aux Questions

Qu'est ce qu'un compromis de vente?

C'est une promesse par laquelle d'une part le vendeur et d'autre part l'acquéreur s'engagent chacun sur ce prix pour ce bien.Dans ce cas,il y a engagement réciproque , la promesse est dite synallagmatique.

Retour aux Questions

Qu'est ce qu'une lettre d'intention d'acheter?

C'est une promesse unilatérale (seul l'acquéreur s'engage) par laquelle un client s'engage à acheter ce bien pour ce prix.

Retour aux Questions

Qu'est ce qu'un mandat simple?

C'est un mandat , une procuration par laquelle une personne confie le soin à un agent immobilier de vendre ou louer sa maison, sans exclusivité c'est à dire que plusieurs professionnels et le propriétaire vont être en concurrence pour trouver le client final.

Retour aux Questions

Qu'est ce qu'un mandat de location?

C'est le contrat par lequel l'agent immobilier est chargé de fixer le loyer, calculer les charges locatives récupérables, rédiger le contrat et TROUVER LE LOCATAIRE ayant les moyens d'assumer cette location.La rémunération de l'agent immobilier est au maximum de deux mois de loyer sans charges;pour l'habitation, la LOI du 6 juillet 1989 impose que cette commission soit règlée moitié par le propriétaire et moitié par le locataire.

Retour aux Questions

Qu'est ce qu'un mandat de gérance ?

C'est un contrat par lequel le propriétaire bailleur confie un local loué à quelqu'un à un administrateur de biens chargé d'encaisser les loyers, régulariser annuellement les charges locatives récupérables et le cas échéant de gérer les impayés et le départ du locataire notamment en dressant l'état des lieux et effectuant le solde du compte du locataire .

Retour aux Questions

Que comprennent les charges locatives récupérables ?

Dans la location d'une maison individuelle, il s'agit seulement de la taxe d'ordures ménagères. Dans un appartement en copropriété, il y a l'entretien des extérieurs voire du jardin et parkings,des parties intérieures et de l'ascenceur, des dépenses d'électricité pour l'éclairage, l'ascenceur, le portail électrique, l'interphone...

Retour aux Questions

Quand peut-on parler de plus-value immobilière?

Il y a plus-value immobilière lorsque vous vendez un bien immobilier à un prix supérieur au prix d'achat (ou d'évaluation si vous l'avez reçu par donation ou succession).

Retour aux Questions

Quelles sont les opérations susceptibles d'être concernées par les plus-values?

Toutes les ventes sont concernées (peu importe la forme le caractère et les modalités de paiement), les expropriations pour cause d'utilité publique et l'apport en société. Ces opérations doivent porter sur un immeuble (usufruit, servitudes...) ou des titres de sociétés non cotées, dont l'actif est principalement composé d'immeubles.

Retour aux Questions

Qu'est ce qu'une caution

Personne qui se soumet envers le créancier à satisfaire une obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

Retour aux Questions

J’ai signé un compromis de vente. Le vendeur vient de décéder. L’acte de vente pourra-t-il malgré tout être signé ?

Oui, les héritiers (tenus des obligations du défunt) doivent continuer la vente aux mêmes conditions. S’ils refusaient, ils pourraient être poursuivis en justice pour obtenir l’exécution forcée de la vente.

Retour aux Questions